1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société LinGest met à disposition de l'Utilisateur le service Vigipact, plateforme en ligne d'analyse, de centralisation et de suivi des contrats fournisseurs.
2. Acceptation
La création d'un compte ou l'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des clauses ci-après. Toute personne n'acceptant pas ces conditions doit renoncer à utiliser le service.
3. Accès au service
Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure, d'opération de maintenance ou de défaillance d'un prestataire technique. LinGest met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la performance du service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue.
4. Création du compte
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute usurpation doit être signalée sans délai à contact@vigipact.com.
5. Abonnement et paiement
Vigipact propose une offre gratuite limitée et des offres payantes décrites sur la page Tarifs. Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement, par prélèvement automatique. L'Utilisateur peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.
6. Données et contenus de l'Utilisateur
L'Utilisateur reste seul propriétaire des documents, contrats et informations qu'il importe dans Vigipact. Il garantit disposer des droits nécessaires sur ces contenus. LinGest s'interdit toute exploitation commerciale des données client et applique un chiffrement au repos et en transit.
7. Intelligence artificielle
Le service repose en partie sur des modèles d'intelligence artificielle. Les informations extraites automatiquement (montants, échéances, clauses) sont fournies à titre indicatif et doivent être vérifiées par l'Utilisateur. Vigipact est un copilote, pas un substitut à un conseil juridique professionnel.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le service (logiciel, interfaces, marques, contenus éditoriaux) est la propriété exclusive de LinGest. Aucune licence d'exploitation n'est accordée à l'Utilisateur en dehors du droit d'usage strictement personnel et limité à la durée de son abonnement.
9. Responsabilité
LinGest ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du service, notamment d'une perte d'exploitation, d'une décision commerciale prise sur la base d'une analyse automatisée, ou d'une indisponibilité temporaire de la plateforme.
10. Résiliation
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses paramètres. LinGest se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes CGU, après notification préalable lorsque les circonstances le permettent.
11. Modification des CGU
LinGest peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email ou notification dans l'application au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de LinGest, sauf disposition impérative contraire.