1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur Vigipact est la société LinGest, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 39 avenue Emile Zola, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 995 216 348.
2. Données collectées
Nous collectons uniquement les données nécessaires au bon fonctionnement du service :
- Données d'inscription : nom, prénom, email professionnel, numéro de téléphone (optionnel).
- Données de compte : mot de passe (chiffré), préférences linguistiques, plan d'abonnement.
- Contenus utilisateurs : contrats déposés, informations extraites par l'IA, notes internes.
- Données techniques : adresse IP, type de navigateur, logs de connexion, à des fins de sécurité.
3. Finalités
Les données sont traitées pour les finalités suivantes :
- Fourniture et amélioration du service Vigipact.
- Analyse automatisée de vos contrats par nos modèles d'IA.
- Envoi d'alertes contractuelles (échéances, préavis, reconductions).
- Gestion de la relation client, facturation et support.
- Respect de nos obligations légales et fiscales.
4. Base légale
Les traitements reposent principalement sur l'exécution du contrat conclu avec l'Utilisateur (CGU), ainsi que sur le consentement pour les communications marketing et sur l'intérêt légitime de LinGest pour la sécurité de la plateforme.
5. Hébergement et localisation
Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Aucune donnée n'est transférée en dehors de l'EEE sans garanties appropriées au sens du RGPD (clauses contractuelles types de la Commission européenne).
6. Durée de conservation
- Données de compte : pendant toute la durée de l'abonnement, puis 3 ans à des fins probatoires.
- Contrats déposés : conservés tant que le compte est actif, supprimés sous 30 jours après la fermeture du compte.
- Données de facturation : 10 ans, conformément aux obligations comptables.
- Logs techniques : 12 mois maximum.
7. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles strictes pour protéger vos données : chiffrement au repos et en transit (TLS 1.3), authentification renforcée, cloisonnement des données par compte, sauvegardes régulières, et audits de sécurité périodiques.
8. Sous-traitants
Nous faisons appel à un nombre limité de sous-traitants techniques, tous situés dans l'Union européenne ou bénéficiant de garanties équivalentes : hébergement, envoi transactionnel d'emails, paiement, modèles d'IA. La liste détaillée est disponible sur demande.
9. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez à tout moment des droits suivants :
- Droit d'accès, de rectification et d'effacement de vos données.
- Droit à la limitation et à l'opposition du traitement.
- Droit à la portabilité de vos données.
- Droit de définir des directives post-mortem.
- Droit de retirer votre consentement à tout moment.
Ces droits s'exercent depuis vos paramètres de compte (export et suppression intégrés) ou par email à contact@vigipact.com. En cas de différend, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
10. Cookies
Vigipact utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service, et des cookies de mesure d'audience anonymisés. Aucun cookie publicitaire tiers n'est déposé sans votre consentement préalable, recueilli via notre bandeau dédié.
11. Modifications
La présente politique peut évoluer pour refléter les changements réglementaires ou techniques. La version en vigueur est toujours accessible sur cette page. Toute modification substantielle est notifiée par email ou dans l'application.
12. Contact
Pour toute question relative à la protection de vos données, écrivez-nous à contact@vigipact.com.