Les contrats fournisseurs sont-ils concernés par le RGPD ?

Oui : ils contiennent presque toujours des données personnelles comme des noms, des emails professionnels, parfois un RIB, dont le traitement doit être encadré.

Qu'est-ce qu'un sous-traitant au sens RGPD ?

Tout outil tiers qui stocke ou analyse vos contrats. Vous devez signer un DPA avec lui et vérifier qu'il héberge en UE.

Combien de temps conserver un contrat ?

En général la durée du contrat plus 5 ans, pour couvrir la prescription commerciale.

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8 avril 2026·5 min·Gestion des contrats

RGPD et gestion des contrats : les obligations à ne pas oublier

Vos contrats fournisseurs contiennent souvent des données personnelles. Voici ce que le RGPD exige et comment Vigipact vous met automatiquement en conformité.

Pourquoi vos contrats sont concernés

Un contrat fournisseur contient presque toujours : - Le nom et la fonction d'un interlocuteur côté client et fournisseur. - Des adresses email professionnelles nominatives. - Parfois des données bancaires (RIB, prélèvement).

Ce sont des données personnelles au sens du RGPD. Leur traitement (stockage, partage, analyse) doit donc être encadré.

Vos 4 obligations principales

**Base légale** : le traitement repose sur l'exécution du contrat ou l'intérêt légitime — à documenter.
**Durée de conservation** : limitée à la durée nécessaire (souvent : durée du contrat + 5 ans pour la prescription commerciale).
**Sécurité** : chiffrement au repos, contrôle d'accès, journalisation.
**Information des personnes** : votre politique de confidentialité doit mentionner ce traitement.

Le piège des sous-traitants

Si vous utilisez un outil tiers pour stocker ou analyser vos contrats, ce tiers est sous-traitant au sens RGPD. Vous devez : - Signer un DPA (Data Processing Agreement) avec lui. - Vérifier qu'il héberge en UE ou présente des garanties équivalentes. - Pouvoir documenter à tout moment où sont vos données.

Ce que Vigipact garantit

**Hébergement 100 % Europe** (Francfort, Paris).
**Chiffrement AES-256** au repos et TLS 1.3 en transit.
**Isolation par compte** (Row-Level Security) : aucun autre client ne peut accéder à vos données, même par erreur.
**DPA disponible sur simple demande**, conforme aux clauses contractuelles types de la Commission européenne.
**Suppression complète et irréversible** sur demande, sous 30 jours.

Le bonus

Vigipact identifie automatiquement, parmi vos contrats, ceux qui contiennent des clauses de sous-traitance de données personnelles. Vous gardez la maîtrise de votre cartographie RGPD sans effort supplémentaire.

Questions fréquentes

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